Le saviez-vous ? L’AFA (Agence Française Anticorruption) et le PNF (Parquet National Financier) viennent de rendre public un projet de Guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption.
Plusieurs enseignements sont à retirer de ce Guide. Toutes [...]
Le saviez-vous ? Dans un lotissement, votre voisin peut vous contraindre à démolir pendant 30 ans.
Le 6 avril 2022, la 3e Chambre cvile de [...]
Le saviez-vous ? Le « délai restreint » dans lequel licencier un salarié pour faute grave est variable.
Le 9 mars 2022, la Chambre sociale de la [...]
Le saviez-vous ? Le recours à un avocat peut protéger vos documents internes.
Le 26 janvier 2022, la Chambre sociale de la [...]