Le 6 avril 2022, la 3e Chambre cvile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant un point important : l’action d’un voisin tendant à obtenir la démolition d’une construction interdite par le cahier des charges d’un lotissement est une action réelle soumise à la prescription de 30 ans et non 5 ans.
Plus spécifiquement, des propriétaires d’un lot situé dans un lotissement ont construit un appentis et un local à vélos en violation du cahier des charges du lotissement.
La Cour d’appel de Paris avait jugé que l’action visant à faire sanctionner le non respect d’un cahier des charges de lotissement était une action personnelle soumise à la prescription de 5 ans… et rejeté la demande en démolition formulée par les voisins procéduriers.
La Cour de Cassation n’hésite pas à désavouer la Cour d’appel de Paris : la clause du cahier des charges instituant un droit réel, c’est bien la prescription trentenaire qui s’applique et la démolition des bâtiments irréguliers doit être ordonnée.
Il va sans dire que lorsque votre bien se situe dans un lotissement, avant de construire quoi que ce soit, il faut étudier de près le cahier des charges. Mais surtout, veillez lors de l’achat de votre bien immobilier à vous renseigner s’il est situé dans un lotissement et, si c’est le cas, exigez du Notaire que ce cahier des charges vous soit remis. Bien souvent ce n’est pas le cas sous prétexte qu’il est perdu ou que tout le monde l’a oublié…sauf lorsqu’il resurgit.