Plusieurs enseignements sont à retirer de ce Guide. Toutes les entreprises sont concernées, même si elles n’atteignent pas les seuils pour être sanctionnées au titre de l’article 17 de la loi Sapin 2 (minimum 500 salaries et 100 millions d’euros de CA). Les principes protecteurs posés par le code du travail et le RGPD sont [...]

Le 6 avril 2022, la 3e Chambre cvile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant un point important : l’action d’un voisin tendant à obtenir la démolition d’une construction interdite par le cahier des charges d’un lotissement est une action réelle soumise à la prescription de 30 ans et non 5 ans. [...]

Le 9 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une nouvelle touche dans le «tableau impressionniste » dessinant la notion de « délai restreint ». Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, il doit engager la procédure dans un « délai restreint »…dont la durée dépend du contexte. Il a ainsi [...]

Le 26 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante sur la responsabilité des médecins du travail. Un médecin du travail salarié n’engage pas sa responsabilité civile lorsqu’il agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie. Tous les Médecins du travail étant salariés, [...]